Chaque  refus infondé est un profit pour la compagnie d’assurance!

Quand on paye une assurance, on n'aime pas que la compagnie, à un moment donné, change les règles dans le but de faire du profit!  Ainsi, il faut donc que votre patient défendre ses droits et force sa compagnie d’assurance à respecter le contrat  face à cet abus de pouvoir car chaque  refus par la SSQ est un profit pour la compagnie d’assurance!

.... la CPMDQ est le seul syndicat/association en médecine douce à défendre les intérêts de ses membres devant les tribunaux...

Dans un premier temps, il faut bien comprendre qu’en tant qu’assuré de la SSQ  lorsque vous vous trouvez dans une situation dans laquelle soudainement  votre assureur refuse de rembourser  une couverture pour des soins et services inscrit dans les termes de votre contrat et advenant qu’aucune modification à votre contrat d’assurance n’ait  été apportés par un avenant à votre  police (art. 2405 C.c.Q), il est de votre droit légal en tant qu’assuré de contester le refus étant donné que le contrat d’assurance est une entente contractuelle entre vous et votre assureur. Ainsi ni la CPMDQ ni son membre ne détient l’autorité légale pour forcer votre assureur à respecter les termes de votre  contrat.

La loi sur les modifications au contrat d'assurance (art. 2405 C.c.Q.)

Le  Code civil prévoit que les modifications apportées par les parties au contrat d'assurance sont constatées par un avenant à la police (art. 2405 C.c.Q.). Les parties dont il est ici question, en assurance collective, sont le preneur et l'assureur. Les modifications apportées par eux sont opposables aux adhérents, sous réserve des droits acquis de ces derniers.

En matière d'assurance terrestre, les modifications que les parties apportent au contrat sont constatées par un avenant à la police. Toutefois, l'avenant constatant une réduction des engagements de l'assureur ou un accroissement des obligations de l'assuré autre que l'augmentation de la prime, n'a d'effet que si le titulaire de la police consent, par écrit, à cette modification.

Lorsqu'une telle modification est faite à l'occasion du renouvellement du contrat, l'assureur doit l'indiquer clairement à l'assuré dans un document distinct de l'avenant qui la constate. La modification est présumée acceptée par l'assuré 30 jours après la réception du document. [1991, c. 64, a. 2405].

Bref comme stipule l’article 2405 du code civil, toute modification à un contrat d’assurance n’a d’effet que si le titulaire de la police consent par écrit à cette modification.

Parlons maintenant des vrais choses dans le dossier SSQ

Le prétexte

Comme plusieurs d’entre vous savez déjà,  en date d’aujourd’hui votre compagnie d’assurance la SSQ  continue de temps en temps à ne pas rembourser les reçus émis par les membres de la CPMDQ sous  le prétexte qu’en janvier 2014 que cette dernière  n’avait pas répondu à son questionnaire.

Toutefois la réalité est que les réponses au questionnaire de votre assureur ont tous été données comme pièce d’engagement à la Cour Supérieure en novembre dernier, à l’exception de la liste complète des coordonnés postales (téléphones/ adresses) des membres de la CPMDQ. Donc le prétexte de votre assureur à ne pas rembourser n'est pas réel ni valide. 

Il faut bien comprendre que depuis 1991, comme la loi sur la protection des renseignements personnels l’exige, la CPMDQ s’assure minutieusement à protéger tous renseignements personnels qu’elle a pu obtenir de ses membres et comme l’Honorable Marc St-Pierre a bien spécifié lors du procès, étant donné que la CPMDQ n’est pas régie sous la gouvernance du Code des professions, elle n’a pas l’autorité de fournir ce genre de renseignement qui est  protégé par la Charte des Droits et libertés de la personne. Donc contrairement à ce que votre assureur prétend, la SSQ a reçu amplement d’information pour faire son analyse sur la qualité des services offerts par les membres de la CPMDQ et  continuer à respecter les termes de votre contrat comme il en était le cas avant janvier 2014.

Il est important de spécifier que la CPMDQ n’est pas le seul regroupement Québécois à vivre cette déplaisante situation, car votre assureur  a admis au tribunal avoir retiré 80 associations en médecine douce de sa liste de fournisseur de service et que cette dernière n’avait pas de liste de critères d'acceptation et de normes d’excellence pour encadrer la reconnaissance d’une association professionnelle.

Donc  vraisemblablement si  votre assureur a soudainement  retiré 80 associations en médecine douce de sa liste de fournisseurs et qu’elle n’a pas de normes d’excellence pour encadrer la reconnaissance d’une association professionnelle, ce n’est qu’un faux prétexte pour faire du profit et ne pas rembourser vos prestations comme vous avez droit selon les termes de votre contrat.

Les Feedbacks de nos membres

En date d’aujourd’hui, les feedbacks que nous recevons de nos membres sont;  que certains de leur client assurés par la SSQ n’ont jamais eu de problème,  que  des fois les reçus passent et d’autre fois ils ne passent pas ou que le remboursement est refusé étant donné que la CPMDQ n’a pas voulu répondre au questionnaire de la SSQ.  Même si la CPMDQ a répondu au questionnaire lors du procès en novembre dernier,  votre assureur a la décision finale d’honorer ou de refuser vos remboursements même si cela ne respecte pas les termes de votre contrat. Vous devez donc contester et forcer votre assureur à respecter les termes de votre contrat.  

Que devez-vous faire lorsque le remboursement de votre réclamation est refusé

Comme le juge a bien spécifié lors du procès, étant donné que le contrat d’assurance est entre vous-même et votre compagnie d’assurance, vous êtes la seule personne à avoir l’autorité de forcer votre assureur  à respecter les termes de votre contrat. De ce fait,  la CPMDQ ou son membre ne détient aucune autorité légale en matière civile pour forcer l’assureur de son client  à respecter les termes de son contrat.

Cependant, l’Honorable juge a aussi clairement spécifié  que si vous en tant qu’'assuré contestez ce litige devant la cour des Petites Créances,  qu’assurément vous avez de forte chance  de gagner.

Donc lorsque vous vous trouvez dans cette situation,  nous vous recommandons de consulter le lien de notre site internet ci-dessous pour connaitre la  démarche la plus rapide et économique  pour forcer votre assureur à respecter les termes de votre contrat

https://servicetherapeutes.cpmdq.com/subscribe/ssq_vie_.html

Les Feedbacks des assurés

D’après les feedback et ce depuis le début de cette histoire jusqu’à aujourd’hui,  les assurés de la SSQ qui ont contestés leur refus par l’entremise d’une mise-en-demeure adressée au Président de la SSQ semblent tous avoir été remboursés dans le délai prescrit de (10) jours de l’envoi de la mise en demeure. Les  assurés nous ont aussi fait part que le remboursement était accompagné d’une lettre indiquant que la SSQ rembourse exceptionnellement cette fois-ci mais que les prochaines demandes de prestations  ne seront pas remboursées.

En conséquence, étant donné que la SSQ a admis au tribunal avoir retirée 80 associations de sa liste de fournisseur de service et si aucunes modifications n’a été constatées  entre  les parties au contrat d'assurance par un avenant à la police (art. 2405 C.c.Q.) vous n’avez autre choix pour forcer votre assureur à respecter les termes de votre contrat de refaire le processus et d’envoyer à nouveau une mise en demeure adressée au Président de la SSQ à chaque fois que vous consulterez un thérapeute de la médecine douce.

En espérant que ces explications répondent à vos questions vis-à-vis cette déplaisante situation.  N’hésitez pas à nous écrire à info@cpmdq.com pour tout renseignement ou information complémentaire à ce sujet.

Chaque  refus infondé est un profit pour la compagnie d’assurance!

Quand on paye une assurance, on n'aime pas que la compagnie, à un moment donné, change les règles dans le but de faire du profit!  Ainsi, il faut donc que votre patient défendre ses droits et force sa compagnie d’assurance à respecter le contrat  face à cet abus de pouvoir car chaque  refus par la SSQ est un profit pour la compagnie d’assurance!

La requête d'injontion et poursuite de la CPMDQ vs SSQ a été reçue à la Cour Supérieur (District de Québec) le 14 Juillet 2014 et le procès aura lieu le 3 et 4 novembre 2014. La CPMDQ en tant que syndicat professionnel régi sous les lois S-40 poursuit la SSQ pour ELLE même ( la CPMDQ ), ainsi que pour ses MEMBRES et leurs CLIENTS ASSURÉS par la SSQ ( non remboursés )