AVIS litige SSQ et JUGEMENT ( PUBLIC )


	Compagnies d'Assurance Refus de Reclamation MEMBRES Victimes du Litige CPMDQ/SSQ AVIS litige SSQ et JUGEMENT ( PUBLIC ) Judgement INJONCTION, SSQ

ssq

Chaque refus infondé est un profit pour la compagnie d’assurance!

Quand on paye une assurance, on n'aime pas que la compagnie, à un moment donné, change les règles dans le but de faire du profit! Ainsi, il faut donc que votre patient défendre ses droits et force sa compagnie d’assurance à respecter le contrat face à cet abus de pouvoir car chaque refus par la SSQ est un profit pour la compagnie d’assurance!

.... la CPMDQ est le seul syndicat/association en médecine douce à défendre les intérêts de ses membres devant les tribunaux...

Dans un premier temps, il faut bien comprendre qu’en tant qu’assuré de la SSQ lorsque vous vous trouvez dans une situation dans laquelle soudainement votre assureur refuse de rembourser une couverture pour des soins et services inscrit dans les termes de votre contrat et advenant qu’aucune modification à votre contrat d’assurance n’ait été apportés par un avenant à votre police (art. 2405 C.c.Q), il est de votre droit légal en tant qu’assuré de contester le refus étant donné que le contrat d’assurance est une entente contractuelle entre vous et votre assureur. Ainsi ni la CPMDQ ni son membre ne détient l’autorité légale pour forcer votre assureur à respecter les termes de votre contrat.

La loi sur les modifications au contrat d'assurance (art. 2405 C.c.Q.)

Le Code civil prévoit que les modifications apportées par les parties au contrat d'assurance sont constatées par un avenant à la police (art. 2405 C.c.Q.). Les parties dont il est ici question, en assurance collective, sont le preneur et l'assureur. Les modifications apportées par eux sont opposables aux adhérents, sous réserve des droits acquis de ces derniers.

En matière d'assurance terrestre, les modifications que les parties apportent au contrat sont constatées par un avenant à la police. Toutefois, l'avenant constatant une réduction des engagements de l'assureur ou un accroissement des obligations de l'assuré autre que l'augmentation de la prime, n'a d'effet que si le titulaire de la police consent, par écrit, à cette modification.

Lorsqu'une telle modification est faite à l'occasion du renouvellement du contrat, l'assureur doit l'indiquer clairement à l'assuré dans un document distinct de l'avenant qui la constate. La modification est présumée acceptée par l'assuré 30 jours après la réception du document. [1991, c. 64, a. 2405].

Bref comme stipule l’article 2405 du code civil, toute modification à un contrat d’assurance n’a d’effet que si le titulaire de la police consent par écrit à cette modification.

Parlons maintenant des vrais choses dans le dossier SSQ

Le prétexte

Comme plusieurs d’entre vous savez déjà, en date d’aujourd’hui votre compagnie d’assurance la SSQ continue de temps en temps à ne pas rembourser les reçus émis par les membres de la CPMDQ sous le prétexte qu’en janvier 2014 que cette dernière n’avait pas répondu à son questionnaire.

Toutefois la réalité est que les réponses au questionnaire de votre assureur ont tous été données comme pièce d’engagement à la Cour Supérieure en novembre dernier, à l’exception de la liste complète des coordonnés postales (téléphones/ adresses) des membres de la CPMDQ. Donc le prétexte de votre assureur à ne pas rembourser n'est pas réel ni valide.

Il faut bien comprendre que depuis 1991, comme la loi sur la protection des renseignements personnels l’exige, la CPMDQ s’assure minutieusement à protéger tous renseignements personnels qu’elle a pu obtenir de ses membres et comme l’Honorable Marc St-Pierre a bien spécifié lors du procès, étant donné que la CPMDQ n’est pas régie sous la gouvernance du Code des professions, elle n’a pas l’autorité de fournir ce genre de renseignement qui est protégé par la Charte des Droits et libertés de la personne. Donc contrairement à ce que votre assureur prétend, la SSQ a reçu amplement d’information pour faire son analyse sur la qualité des services offerts par les membres de la CPMDQ et continuer à respecter les termes de votre contrat comme il en était le cas avant janvier 2014.

Il est important de spécifier que la CPMDQ n’est pas le seul regroupement Québécois à vivre cette déplaisante situation, car votre assureur a admis au tribunal avoir retiré 80 associations en médecine douce de sa liste de fournisseur de service et que cette dernière n’avait pas de liste de critères d'acceptation et de normes d’excellence pour encadrer la reconnaissance d’une association professionnelle.

Donc vraisemblablement si votre assureur a soudainement retiré 80 associations en médecine douce de sa liste de fournisseurs et qu’elle n’a pas de normes d’excellence pour encadrer la reconnaissance d’une association professionnelle, ce n’est qu’un faux prétexte pour faire du profit et ne pas rembourser vos prestations comme vous avez droit selon les termes de votre contrat.

Les Feedbacks de nos membres

En date d’aujourd’hui, les feedbacks que nous recevons de nos membres sont; que certains de leur client assurés par la SSQ n’ont jamais eu de problème, que des fois les reçus passent et d’autre fois ils ne passent pas ou que le remboursement est refusé étant donné que la CPMDQ n’a pas voulu répondre au questionnaire de la SSQ. Même si la CPMDQ a répondu au questionnaire lors du procès en novembre dernier, votre assureur a la décision finale d’honorer ou de refuser vos remboursements même si cela ne respecte pas les termes de votre contrat. Vous devez donc contester et forcer votre assureur à respecter les termes de votre contrat.

Que devez-vous faire lorsque le remboursement de votre réclamation est refusé

Comme le juge a bien spécifié lors du procès, étant donné que le contrat d’assurance est entre vous-même et votre compagnie d’assurance, vous êtes la seule personne à avoir l’autorité de forcer votre assureur à respecter les termes de votre contrat. De ce fait, la CPMDQ ou son membre ne détient aucune autorité légale en matière civile pour forcer l’assureur de son client à respecter les termes de son contrat.

Cependant, l’Honorable juge a aussi clairement spécifié que si vous en tant qu’'assuré contestez ce litige devant la cour des Petites Créances, qu’assurément vous avez de forte chance de gagner.

Donc lorsque vous vous trouvez dans cette situation, nous vous recommandons de consulter le lien de notre site internet ci-dessous pour connaitre la démarche la plus rapide et économique pour forcer votre assureur à respecter les termes de votre contrat

https://servicetherapeutes.cpmdq.com/subscribe/ssq_vie_.html

Les Feedbacks des assurés

D’après les feedback et ce depuis le début de cette histoire jusqu’à aujourd’hui, les assurés de la SSQ qui ont contestés leur refus par l’entremise d’une mise-en-demeure adressée au Président de la SSQ semblent tous avoir été remboursés dans le délai prescrit de (10) jours de l’envoi de la mise en demeure. Les assurés nous ont aussi fait part que le remboursement était accompagné d’une lettre indiquant que la SSQ rembourse exceptionnellement cette fois-ci mais que les prochaines demandes de prestations ne seront pas remboursées.

En conséquence, étant donné que la SSQ a admis au tribunal avoir retirée 80 associations de sa liste de fournisseur de service et si aucunes modifications n’a été constatées entre les parties au contrat d'assurance par un avenant à la police (art. 2405 C.c.Q.) vous n’avez autre choix pour forcer votre assureur à respecter les termes de votre contrat de refaire le processus et d’envoyer à nouveau une mise en demeure adressée au Président de la SSQ à chaque fois que vous consulterez un thérapeute de la médecine douce.

En espérant que ces explications répondent à vos questions vis-à-vis cette déplaisante situation. N’hésitez pas à nous écrire à info@cpmdq.com pour tout renseignement ou information complémentaire à ce sujet.

SERVICE AU PUBLIC

MISE-À-JOUR ‘’LITIGE CPMDQ/SSQ’’

(Février 2015)

Comme plusieurs d’entre vous savez déjà, depuis janvier 2014 la SSQ a soudainement décidé de refuser de rembourser les reçus émis par les membres sous le prétexte que la CPMDQ n’avait pas répondu à son questionnaire.

Les raisons pour lesquelles la CPMDQ n’a pas répondu au questionnaire de la SSQ sont tout simplement dues au fait que toutes les réponses pouvaient être facilement retrouvées sur son site internet ( par exemple notre adresse web ) et aussi parce qu'elle nous demandait de lui fournir des renseignements protégés par la loi tels que la liste complète des adresses et numéros de téléphone de tous les membres.

Mais comme la CPMDQ savait que la SSQ utiliserait la liste des adresses de nos membres pour aller illégalement les visiter et les enquêter à leur adresse dans un seul but de trouver un prétexte à ne pas rembourser leurs reçus, c’est la raison pour laquelle que la CPMDQ a refusé de donner ces informations et qu’elle a fait appel aux tribunaux pour cesser cet abus afin de protéger et préserver les droits fondamentaux de ses membres.

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Dossier de cour 200-17-020556-148

SSQ

Voici un bref aperçu sur les comptes rendus du procès qui a eu lieu le du 4 novembre 2014 :

- Le tribunal a accueilli en partie la requête introductive d’instance en injonction interlocutoire de la CPMDQ vs la SSQ.

- Le tribunal a ordonné à la SSQ et à toute personne qu’elle contrôle de cesser de diffuser par communiqué, bulletin, ou autrement, à des assurés, partenaires, clients, ou à d’autres personnes, ou au public en général, toute allégation voulant que la CPMDQ ne puisse pas se qualifier ou ne soit pas qualifiée comme association reconnue par la SSQ en prétendant que c’est parce qu’elle ne rencontre pas certaines normes ou certains critères pour ce faire.

- En ce qui concerne la demande au tribunal de reconnaitre les reçus émis par les membres de la CPMDQ, cela reste à valoir jusqu’au jugement final.

- La SSQ a admis avoir retiré 80 associations en médecine douce de sa liste de fournisseur de services.

- La CPMDQ a demandé la liste des critères d'acceptation, les normes d’excellence encadrant la reconnaissance d’une association professionnelle de la SSQ, elle a avoué au tribunal qu'elle n'en avait pas.

- l’Honorable Marc St-Pierre a bien mentionné que puisque la police d'assurance es t un contrat entre l'assureur et l'assuré que seul l’assuré détient le pouvoir et l’autorité d’amener ce litige devant les tribunaux et que si l’assuré conteste devant la cour des Petites Créances, que sans doute il y aurait de forte chance que l’assuré gagne.

Il faut bien prendre en considération que depuis que la SSQ a admis au tribunal avoir retiré 80 associations de sa liste de fournisseurs depuis 2013, reste qu’à ce jour que la CPMDQ est le seul syndicat/association en médecine douce à défendre les intérêts de ses membres devant les tribunaux.

Subséquemment, jusqu’à ce que ce litige se rendre au procès final, le fait qu’une police d'assurance est un contrat entre l'assureur et l'assuré, l’assuré est donc le seul à détenir le pouvoir et l’autorité de contester le refus auprès de sa compagnie d’assurance.

QUEL-EST LE RECOURS DE L’ASSURÉ LORSQUE SA COMPAGNIE

D’ASSURANCE REFUSE DE PAYER

Or, dans le cas où un assuré estime la position de son assureur abusive à l’effet que son contrat n’est pas respecter et qu’il désire contester, la solution la plus rapide et économique pour régler ce genre de litige serait d’amener cette cause à la Division des Petites Créances car c’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

Cependant, avant de faire appel au tribunal, l'assuré doit tout d'abord bien vérifier les détails et le contenu de sa police pour s’assurer que le refus enfreint véritablement les modalités de la couverture offerte en vertu du contrat. Il devra d’autant plus vérifier tous autres documentations qui se rapportent à sa police pour s’assurer en cours de contrat ou au renouvellement de celle-ci qu’il n’est pas eu aucun changement ou modification apporté par un avenant. (Voir : Article 2405 - Code civil du Québec)

Une fois la police vérifiée, par la suite, l’assuré devrait signaler ce problème à la personne responsable de l’assurance collective chez son employeur afin d’obtenir de l’aide pour forcer l’assureur à respecter les clauses de son contrat et ainsi éviter d’amener ce litige devant le tribunal.

Dans le cas où ce litige ne peut être résolu par l’employeur, l'assuré devra communiquer lui-même avec sa compagnie d'assurance et exiger qu’elle lui transmettre les motifs du refus de remboursement par écrit. Si les motifs et la raison du refus sont insatisfaisants, l'assuré devra insister auprès de sa compagnie d’assurance pour qu’elle lui fournisse un document écrit expliquant en détail la raison du refus. Toutes compagnies d’assurance se doivent de fournir à un assuré une explication écrite détaillée lorsqu’il s’agit d’un refus de payer une réclamation.

Dès la réception d’une preuve écrite du refus de la part de sa compagnie d'assurance, l'assuré peut maintenant se préparer à soumettre son dossier à la cour des Petites Créances. Toutefois; avant de déposer sa demande aux Petites Créances, l'assuré doit envoyer une mise en demeure.

MODELE DE MISE EN DEMEURE

La mise-en-demeure doit :

- contenir la date et les coordonnées du destinataire (dans ce cas-ci adressez la mise en demeure à l’intention du Président de la Compagnie d’assurance SSQ);

Pour obtenir le nom du président et l’adresse complète du siège social de votre compagnie d’assurance SSQ, au lien du Registraire des Entreprises ci-dessous :

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/

consulter/rechercher/instructions_recherche.aspx

vous pouvez rechercher les détails d’une entreprise en inscrivant un nom ou un mot apparenté à l’entreprise recherchée.

- comporter la mention ‘’sous toutes réserves’’. Cette mention vise à vous protéger relativement à ce qui est affirmé dans la lettre;

- inclure la mention de l’expression ‘’mise en demeure’’ dans le corps de la lettre afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir;

- exposer clairement votre demande et les motifs qui la justifient;

- fixer un délai pour régler le problème; normalement, un délai de 10 jours est jugé raisonnable;

- inclure votre signature et vos coordonnées.

Il est important que l’assuré conserve une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de sa réception par le destinataire afin d'être en mesure de prouver que la mise en demeure lui est bien parvenue.

La mise en demeure est généralement faite au moyen d’une lettre expédiée à la personne qu’on désire poursuivre (partie défenderesse) par un mode de communication qui permet à l’expéditeur d’obtenir une preuve de la communication. Elle peut donc être envoyée par courrier recommandé, car celui-ci entraîne l'émission d'un avis de réception.

Le fait d'expédier une mise en demeure n'oblige pas à l’assuré à poursuivre sa compagnie d’assurance, toutefois si sa compagnie d’assurance ne donne aucun signe de vie après le délai prescrit sur la mise en demeure, ou s'il elle refuse de s'y conformer, l’assuré a le choix de poursuivre ou non sa compagnie d’assurance en justice.

Suite à l’envoi de la mise en demeure, dans le cas où la compagnie d’assurance envoi un remboursement à l’assuré avec une mention ‘’qu’elle rembourse cette fois-ci pour la dernière fois’’, l’assuré n’a qu’à refaire les démarches et il sera remboursés immédiatement.

D’après les feedback et ce depuis le début de cette histoire jusqu’à aujourd’hui, les assurés qui ont contestés leur refus par l’entremise d’une mise-en-demeure adressée au Président de la SSQ semblent tous avoir été remboursés dans le délais prescrit de (10) jours de l’envoi de la mise en demeure. Les assurés nous ont aussi fait part que le remboursement était accompagné d’une lettre indiquant que la SSQ rembourse exceptionnellement cette fois-ci mais que les prochaines demandes de prestations ne seront pas remboursées. En conséquence, étant donné que la SSQ a admis au tribunal avoir retirée 80 associations de sa liste de fournisseur de service, en tant qu'assuré de la SSQ, si cette situations se représente, vous n'aurez aucun autre choix lorsque le remboursement de votre prestation est refusé et que les termes de votre contrat ne sont pas respectés que d’envoyer à nouveau une mise en demeure adressée au Président de la SSQ à chaque fois que vous consulterez un thérapeute de la médecine douce.

En ce qui a trait aux assurés victimes du Litige CPMDQ/SSQ, il est important que l’assuré transmette à la CPMDQ une copie complète de son dossier. (Lettre de refus, mise-en-demeure, etc.)

Si aucun remboursement ou résultat sont reçu dans le délai prescrit de la mise-en-demeure, l’assuré devra entreprendre des démarches et ouvrir un dossier à la cour de la Petite Créance.

Les petites créances

Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ?

Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ».

La Division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 15 000 $ chacun. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

• une copie de la mise en demeure ;

• la preuve que vous avez transmis la mise en demeure au destinataire (le reçu du comptoir postal, ou la preuve de l'envoi recommandé ).

• une copie de la Declaration du Praticien

• une preuve de la CPMDQ confirmant que le thérapeute est membre d'une association respective

• une preuve en écrit du refus de la compagnie d'assurance

Petites créances

Demande aux petites créances -

Montant de la créance ($)	Personne physique* ($)
De 0,01 à 999,99	73,75
De 1 000 à 2 999,99	105
De 3 000 à 4 999,99	136
De 5 000 à 7 000	167

Nous vous invitons donc à téléphoner au 418 643-5140 ou au numéro sans frais 1 866 536-5140 afin d’être guidé vers les démarches appropriées.

Chaque refus infondé est un profit pour la compagnie d’assurance!

AVIS litige CPMDQ vs SSQ

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

District de Québec

No. 200-17-020556-148

SSQ

appuyez et cliquez ci-dessous pour visionner la requête d'injontion et poursuite de la CPMDQ vs SSQ

La requête d'injontion et poursuite de la CPMDQ vs SSQ a été reçue à la Cour Supérieur (District de Québec) le 14 Juillet 2014 et le procès aura lieu le 3 et 4 novembre 2014. La CPMDQ en tant que syndicat professionnel régi sous les lois S-40 poursuit la SSQ pour ELLE même ( la CPMDQ ), ainsi que pour ses MEMBRES et leurs CLIENTS ASSURÉS par la SSQ ( non remboursés )

JUGEMENT

AVIS litige CPMDQ vs SSQ

Tous ceux et celles membres qui souhaitent obtenir un remboursement et les dommages subits dans ce litige avec la SSQ, nous vous invitons à joindre la CPMDQ dans notre poursuite collective en accédant aux lien approprié ci-dessous

Voici les groupes concernés

Parlez-en a un AMI