SERVICE AUX MEMBRES

 

 

Cher Membre de la CPMDQ est le PUBLIC


 


 

Que faire en cas d’un refus de Réclamation par une compagnie d’assurance   

 

Veuillez prendre note qu’afin d’éviter des délais de remboursement et accommoder les compagnies d’assurance, depuis plus de trois ans la CPMDQ a instauré un système de vérification du statut de nos membres au lien suivant.

 

 

http://servicetherapeutes.cpmdq.com/subscribe/compagnies_d_assurance.html.

 

 

Advenant la nécessité d’une vérification plus élaboré de la part d’une compagnie d’assurance, celles-ci peuvent en tout temps nous rejoindre pour obtenir une confirmation de statut de membre en règle via l’adresse courriel indiqué au bas de la copie de la déclaration du praticien du membre.                  


Actuellement, certaines compagnies d’assurance refusent de payer les réclamations de leur assurés pour diverses raisons infondés ne respectant pas le contrat, cette tactique est fait non seulement avec les membres de la CPMDQ mais avec toutes les associations et regroupement au Québec.

 

L’assuré est  le seul à avoir l’autorité d’intervenir auprès de sa compagnie d’assurance pour faire valoir ses droits et forcer cette dernière à respecter les clauses du contrat.

 

Il faut bien préciser que depuis plus de 20 ans toutes les compagnies d’assurance ont toujours biens honorées les reçus d’assurance (Déclaration du Praticien Traitant) émis par tous les membres de la CPMDQ. 

 

Chaque  refus infondé est un profit pour la compagnie d’assurance!

 

Toutefois avec la situation économique de nos jours ainsi qu’en l’absence de toute réglementation gouvernementale dans les divers domaines de la médecine douce,  il est évident qu’un refus de payer pour des raisons infondées et économiques, deviendra de plus en plus fréquent de la part de plusieurs compagnies d’assurance.

 

Quand on paye une assurance, on n'aime pas que la compagnie, à un moment donné, change les règles dans le but de faire du profit!  Donc il faut donc que votre patient défendre ses droits et force sa compagnie d’assurance à respecter le contrat  face à cet abus de pouvoir. Chaque  refus infondé est un profit pour la compagnie d’assurance!

 

La CPMDQ accumule toutes preuves de refus concret de la part de TOUTES assurées qui a affaire aux médecines douces veuillez envoyer toutes informations pertinentes et preuves de refus a cette adresse courriel.


Subséquemment, nous vous demandons de nous fournir les documents suivants pour que nous puissions les transmettre à notre département légal. Vous pouvez transmettre les documents et vos renseignements à l'adresse courriel suivante info@cpmdq.com ou .. Télécopieur: (514) 221-3740 Téléphone: 1 800 624-6627 ... Poste option 3 #1  Adresse Postal: 101 boul. Cardinal - Léger, CP 51071 Pincourt, Québec J7W 9T3


- la copie de votre police d'assurance collective,


- tous les communications écrites que vous avez reçu de la compagnie d’assurance en relation avec le refus

 

- un compte rendu des  faits incluant tous propos à l'encontre de la CPMDQ ou de son membres que la compagnie d’assurance vous aurait manifestez;   quand, quoi et comment 

 

- la/les copie(s) du/des reçus refusé(s)


C'est uniquement avec des preuves que la CPMDQ

peut travailler pour vous et ses membres.


                           AVIS litige SSQ et JUGEMENT - Accueil SERVICE

 


  Nous vous remercions à l'avance pour votre collaboration.

 


Dr Peter Véniez, PDG

Président-Directeur général 

 




REFUS DE RECLAMATION de la compagnie d’assurance

Refus de la Compagnie d’assurance

 


-  Il est important de vérifier s’il y’a une exclusion dans votre contrat.


-  Si votre contrat ne comprend aucune exclusion de Naturopathie, vous devrez donc forcer votre compagnie d’assurance à respecter le contrat par le biais d’une mise-en-demeure adressée au Président de cette dernière.



Votre mise en demeure devrait comporter les éléments suivants :


 

1) le lieu et la date d’envoi du document.  Exemple : Québec, le [jour] [mois] [année] ;

 

2) les coordonnées de la Compagnie d’assurance et le nom du Président de cette    dernière.  

 

3) la mention Par courrier recommandé. Afin de conserver une preuve que la mise en demeure a bien été reçue, vous devez la transmettre par courrier recommandé et conserver la preuve d’envoi du document (le reçu du comptoir postal, par exemple) ;

 

4) la mention Sous toutes réserves pour indiquer que le contenu de la lettre ne peut pas être utilisé contre vous ;

 

5) la mention « Mise en demeure » dans l’objet de la lettre pour indiquer clairement au destinataire de quoi il s’agit ; 

 

6) d’une mise en contexte pour rappeler brièvement au destinataire les faits importants de la façon la plus claire et la plus précise possible. Ne vous perdez pas dans les détails. Allez à l’essentiel ;

 

7) la nature de votre demande, les raisons qui la justifient, ainsi qu’un délai pour corriger la situation. La plupart du temps, un délai de 10 jours est jugé raisonnable ; 

 

8) votre signature et vos coordonnées (adresse et numéro de téléphone) ; 

 

 

Important : Conservez toujours :


• une copie de la mise en demeure ;


• la preuve que vous avez transmis le document au destinataire (le reçu du comptoir postal, par exemple). 



            EXEMPLE : (remplir les champs du document et imprimer)


EXEMPLE DE MISE-EN-DEMEURE


Voici en pièce jointe un modèle de la mise-en-demeure, il est possible de remplir les champs de ce modèle version PDF FILL directement de l’ordinateur. En tant qu’assuré vous n’avez qu’à inscrire vos informations personnelles dans les champs, imprimer et signer le document et l’expédier par courrier recommandé au destinataire (le Président de la compagnie d’assurance).

 

vous devez la transmettre par courrier recommandé


nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre

une copie de cette lettre par télécopieur au 514-221-3740




SERVICE AUX MEMBRES

INFORMATION




ASSURANCE & LES LOIS DU CODE CIVIL

 

Code civil Article 2389

 

Le contrat d'assurance est celui par lequel l'assureur, moyennant une prime ou cotisation, S'OBLIGE À VERSER AU PRENEUR OU À UN TIERS une prestation dans le cas où un risque couvert par l'assurance se réalise. L'assurance est maritime ou terrestre.

[1991, c. 64, a. 2389].

 

EN CAS DE MODIFICATIONS AU CONTRAT D'ASSURANCE

 

Le Code civil prévoit que les modifications apportées par les parties au contrat d'assurance sont constatées par un avenant à la police (art. 2405 C.c.Q.). Les parties dont il est ici question, en assurance collective, sont le preneur et l'assureur. Les modifications apportées par eux sont opposables aux adhérents, sous réserve des droits acquis de ces derniers.

 

Code civil Article 2405 

 

En matière d'assurance terrestre, les modifications que les parties apportent au contrat sont constatées par un avenant à la police.

 

Toutefois, l'avenant constatant une réduction des engagements de l'assureur ou un accroissement des obligations de l'assuré autre que l'augmentation de la prime, n'a d'effet que si le titulaire de la police consent, par écrit, à cette modification.

 

Lorsqu'une telle modification est faite à l'occasion du renouvellement du contrat, l'assureur doit l'indiquer clairement à l'assuré dans un document distinct de l'avenant qui la constate. La modification est présumée acceptée par l'assuré 30 jours après la réception du document.    [1991, c. 64, a. 2405].

 





REFUS DE RECLAMATION

Étapes à suivre pour l’assuré lorsqu’il y a un refus de remboursement par sa compagnie



Étapes à suivre par l’assuré lorsqu’il y a un refus de remboursement par sa compagnie d’assurance


 

 

1.      En  premier lieu, l’assurer doit vérifier son contrat pour s’assurer qu’il détient une couverture en ‘’Naturopathie’’ ou dans le registre en question.

 

Dans l’affirmative, l’assuré doit  obtenir une lettre signée par sa compagnie d’assurance exposant la raison du refus de la réclamation.

 

2.      Dans le cas où le contrat ne comprend aucune exclusion sous la couverture en Naturopathie ou autre couverture, l’assuré devra donc forcer sa  compagnie d’assurance à respecter les clauses de son contrat en envoyant une mise-en-demeure adressée au président de sa compagnie d’assurance.

 

3.      Si aucun remboursement ou résultat sont reçu dans le délai prescrit de la mise-en-demeure, l’assuré devra entreprendre des démarches et ouvrir un dossier à la cour de la Petite Créance.

 


Les petites créances


Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ».

 

La Division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 15 000 $ chacun. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.


• une copie de la mise en demeure ;


• une copie de la Declaration du Praticien


• la preuve que vous avez transmis le document au destinataire (le reçu du comptoir postal, par exemple). 


 aux nom de  PDG,


Petites créances


Demande aux petites créances - accéder au formulaire 


Montant de

la créance ($)

Personne

physique* ($)

De 0,01 à 999,99

  73,75

De 1 000 à 2 999,99

105

De 3 000 à 4 999,99

136

De 5 000 à 7 000

167



Nous vous invitons donc à téléphoner au 418 643-5140 ou au numéro sans frais 1 866 536-5140 afin d’être guidé vers les démarches appropriées.

 

Il est à noter que lorsque qu’un assuré se voit dans la situation d’un refus de remboursement pour une réclamation par sa compagnies d’assurance,  ce dernier est le seul à avoir l’autorité d’intervenir auprès de cette dernière pour faire valoir ses droits et forcer sa compagnie d’assurance à respecter les clauses du contrat.

 

Si ta maison passe au feu et que ton assurance ne veux pas payer tu n’appelleras certainement pas les pompiers pour les convaincre.  C’est la responsabilité de ta cliente de forcer sa compagnie d’assurance à respecter le contrat.

 

 

* C'est uniquement avec des preuves que la CPMDQ peut travailler pour vous et ses membres.




SERVICE AUX MEMBRES


Cela dit, la CPMDQ est couramment en litige contre la SSQ. Tous ceux et celles membres qui souhaitent obtenir un remboursement et les dommages subits dans ce litige, nous vous invitons à joindre la CPMDQ dans notre poursuite collective en accédant aux  lien approprié ci-dessous

 

 

 


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Voici les groupes concernés



 Syndicat Professionnel des Employeurs en Médecine Douce du Québec (CPMDQ)


MEMBRES  Victimes du Litige CPMDQ/SSQ




 

(pour vos patients ou vos collègues qui ont aussi des problèmes)

RÉFÉREZ CETTE PAGE


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