SERVICE AUX MEMBRES

JUILLET 2015


Cher, Chère Membre de la CPMDQ,


 

Dans un premier temps, il faut bien comprendre que lorsque votre client assuré se trouve dans une situation dans laquelle soudainement  son assureur refuse de rembourser  une couverture pour des soins et services que vous lui avez fournis, si aucunes modifications au contrat d’assurance de votre client n’a été apportés par un avenant à la police (art. 2405 C.c.Q), il est du droit légal de l’assuré  de contester le refus.  Toutefois il est important de vous faire part qu’étant donné que le contrat d’assurance est une entente  entre l’assuré et l’assureur que seul l’assuré peut légalement forcer sa compagnie d’assurance à respecter les termes de son contrat.  Subséquemment, peu importe la raison ou le prétexte du refus, ni la CPMDQ ni son membre ne détient l’autorité légale pour forcer un assureur à respecter les termes d’un contrat. 

 


La loi sur les modifications au contrat d'assurance (art. 2405 C.c.Q.)

 

Le  Code civil prévoit que les modifications apportées par les parties au contrat d'assurance sont constatées par un avenant à la police (art. 2405 C.c.Q.). Les parties dont il est ici question, en assurance collective, sont le preneur et l'assureur. Les modifications apportées par eux sont opposables aux adhérents, sous réserve des droits acquis de ces derniers.

 

En matière d'assurance terrestre, les modifications que les parties apportent au contrat sont constatées par un avenant à la police. Toutefois, l'avenant constatant une réduction des engagements de l'assureur ou un accroissement des obligations de l'assuré autre que l'augmentation de la prime, n'a d'effet que si le titulaire de la police consent, par écrit, à cette modification.

 

Lorsqu'une telle modification est faite à l'occasion du renouvellement du contrat, l'assureur doit l'indiquer clairement à l'assuré dans un document distinct de l'avenant qui la constate. La modification est présumée acceptée par l'assuré 30 jours après la réception du document. [1991, c. 64, a. 2405].

 

Bref comme stipule l’article 2405 du code civil, toute modification à un contrat d’assurance n’a d’effet que si le titulaire de la police consent par écrit à cette modification. 

 

 

 

Parlons maintenant des vrais choses dans le dossier SSQ


 

 

Le prétexte

 

Comme plusieurs d’entre vous savez déjà,  en date d’aujourd’hui la SSQ  continue de temps en temps à ne pas rembourser les reçus émis par les membres sous  le prétexte qu’en janvier 2014 la CPMDQ n’avait pas répondu à son questionnaire.

 

Mais en réalité les réponses au questionnaire de la SSQ ont tous été données comme pièce d’engagement à la Cour Supérieure en novembre dernier, à l’exception de la liste complète des coordonnés postales (téléphones/ adresses) des membres de la CPMDQ. Donc le prétexte de la SSQ à ne pas rembourser n'est pas réel ni valide.  

 

Il faut bien comprendre que depuis 1991, comme la loi sur la protection des renseignements personnels l’exige, la CPMDQ s’assure minutieusement à protéger tous renseignements personnels qu’elle a pu obtenir de ses membres et comme l’Honorable Marc St-Pierre a bien spécifié lors du procès, étant donné que la CPMDQ n’est pas régie sous la gouvernance du Code des professions, elle n’a pas l’autorité de fournir ce genre de renseignement qui est  protégé par la Charte des Droits et libertés de la personne. Donc contrairement à ce qu’elle prétend, la SSQ a reçu amplement d’information pour faire son analyse sur la qualité des services offerts par les membres de la CPMDQ et ainsi continuer à respecter les termes des contrats de ses assurés comme il en était le cas avant le litige.

 

Il est important de spécifier que la CPMDQ n’est pas le seul regroupement Québécois à vivre cette déplaisante situation, car la SSQ  a admis au tribunal avoir retiré 80 associations en médecine douce de sa liste de fournisseur de services. D’autant plus que la SSQ a aussi avoué au tribunal qu’elle n’avait pas de liste de critères d'acceptation et de normes d’excellence pour encadrer la reconnaissance d’une association professionnelle.

 

Donc  vraisemblablement si  la SSQ a soudainement  retiré 80 associations en médecine douce de sa liste de fournisseurs et qu’elle n’a pas de normes d’excellence pour encadrer la reconnaissance d’une association professionnelle, il ne doit pas y avoir beaucoup d’assurer de la SSQ dont les termes de leur contrat sont respectés et qui se font rembourser à l’heure actuelle.

 

 

Les Feedbacks des membres

 

En date d’aujourd’hui, les feedbacks que nous recevons des membres sont;  que certains n’ont jamais eu de problème,  que  des fois les reçus passent et d’autre fois ils ne passent pas ou que le remboursement est refusé étant donné que la CPMDQ n’a pas voulu répondre au questionnaire de la SSQ.  Même si la CPMDQ a répondu au questionnaire lors du procès en novembre dernier,  la SSQ a la décision finale d’honorer ou de refuser les remboursement de ses assurés  même si cela ne respecte pas les termes du contrat de l’assuré.   

 

 

Les Feedbacks des assurés

 

D’après les feedback et ce depuis le début de cette histoire jusqu’à aujourd’hui,  les assurés qui ont contestés leur refus par l’entremise d’une mise-en-demeure adressée au Président de la SSQ  semblent tous avoir été remboursés dans le délais prescrit de (10) jours de l’envoi de la mise en demeure. Les  assurés nous ont aussi fait part que le remboursement était accompagné d’une lettre indiquant que la SSQ rembourse exceptionnellement cette fois-ci mais que les prochaines demandes de prestations  ne seront pas remboursées. En conséquence, étant donné que la SSQ a admis au tribunal avoir retirée 80 associations de sa liste de fournisseur de service, les assurés de la SSQ n’ont aucun autre choix lorsque le remboursement de leur prestation est refusé que d’envoyer une mise en demeure à chaque fois qu’il consulte un thérapeute de la médecine douce.

 

Que devez-vous faire lorsque le remboursement de la réclamation de votre client est refusée

 

Comme le juge a bien spécifié lors du procès, étant donné que le contrat d’assurance est entre l’assuré et sa compagnie d’assurance, seul l’assuré peut forcer sa compagnie d’assurance à respecter les termes de son contrat. De ce fait,  la CPMDQ ou son membre ne détient aucune autorité légale en matière civile pour forcer un assureur à respecter les termes d’un contrat.   Toutefois, l’Honorable juge a aussi clairement spécifié  que si l'assuré conteste ce litige devant la cour des Petites Créances,  qu’assurément il  aurait de forte chance que l’assuré gagne.

 

Donc lorsque votre client se voit dans cette situation,  nous vous recommandons de le référer au lien ci-dessous de notre site internet pour connaitre la  démarche la plus rapide et économique  pour forcer leur assureur à respecter les termes de leur contrat 

 

https://servicetherapeutes.cpmdq.com/subscribe/ssq_vie_.html

 



 

En espérant que ces explications répondent à vos questions vis-à-vis cette déplaisante situation.  N’hésitez pas à nous écrire à info@cpmdq.com pour tout renseignement ou information complémentaire à ce sujet.

 

 

 

Votre tout dévoué,


Dr Peter Veniez, ND, Ph.D.

Président, Directeur-général

Brigitte Girard

Vice-Présidente

Commission des Praticiens en Médecine Douce du Québec (CPMDQ)

Télécopieur : 514-221-3740

Courriel : info@cpmdq.com

Adresse Postale:

101 boul. Cardinal - Léger

CP 51071

Pincourt Quebec

J7W 9T3





MEMBRES (en règle) Victimes du Litige CPMDQ/SSQ

novembre 2014

MEMBRES  Victimes du Litige CPMDQ/SSQ



Nous sommes heureux de vous annoncer que le 3 et 4 novembre 2014, la Cour Supérieure du Québec se prononcera sur le litige la demande d'injonction dans le dossier CPMDQ/SSQ.


Appuyez et cliquez ci-dessous pour visionner la requête d'injontion et poursuite de la CPMDQ vs SSQ



Tous les membres qui ont été victimisés à l'égard des refus de remboursement par la SSQ et qui ont perdu de la clientèle et subi des dommages ou autres, vous pourriez obtenir un dédommagement monétaire en vous implicant sans frais dans cette cause. 




Employeurs en Médecine Douce du Québec (CPMDQ)

Syndicat Professionnel des Employeurs en Médecine Douce du Québec (CPMDQ)


Si vous êtes membre de la CPMDQ et propriétaire d'une ou de plusieurs cliniques et que   vos salariés (contractuels ou non) sont thérapeutes membres de la CPMDQ, en adhérant au SPEMDQ vous pourriez aussi être représenté sans frais pour les dommages subis dans votre entreprise par le litige avec la SSQ.

 

Comme l'article numéro 08 de la résolution du conseil stipule: ''Tous les membres de la CPMDQ peuvent faire parti de tous les syndicats respectifs dans lesquelles ils se qualifient''. 

 

Cependant,   pour qu'un membre se qualifie, le coût de sa cotisation annuelle en cour doit obligatoirement être payée. 

 

Pour respecter la loi S-40 des syndicats professionnels, la CPMDQ s'assure que le 350$ représentant le cout de la cotisation annuelle soit géré respectivement pour payer chaque syndicat comme la loi l'exige. 

 

 

 


Syndicat Professionnel des Employeurs en Médecine Douce du Québec (CPMDQ)



MEMBRES (en règle) Victimes du Litige CPMDQ/SSQ

MEMBRES Victimes du Litige CPMDQ/SSQ



Afin de vous aider, la CPMDQ doit obtenir plus de renseignements sur votre dossier. Subséquemment, nous vous demandons de nous fournir les documents suivants pour que nous puissions les transmettre à notre département légal. Vous pouvez transmettre les documents et vos renseignements à l'adresse courriel suivante assure.ssq@cpmdq.com  ou .. Télécopieur: (514) 221-3740 Téléphone: 1 800 624-6627 ... Poste option 3 #1  Adresse Postal: 101 boul. Cardinal - Léger, CP 51071 Pincourt, Québec J7W 9T3

 

  

 

- obtenez de vos patients tous les communications écrites que vous avez reçu de la SSQ en relation avec le(s) refus

 

- un compte rendu des  faits sur tous propos diffamatoires que la SSQ vous aurait fait part;   quand, quoi et comment 

 

- la somme et les explications des dommages réelles causés à votre pratique  (Ex: perte de client, etc.)

 

- la/les copie(s) du/des reçus refusé(s) s'il y a lieu



C'est uniquement avec des preuves que la CPMDQ

peut travailler pour vous .



Nous avons un très court délai pour préparé tout cela. Il faut réagir rapidement.

 

 

Nous vous remercions à l'avance pour votre collaboration.

 


Dr Peter Veniez, ND, Ph.D.

Président, Directeur-général


 



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